CGPS -CGV

Condition Générales de Prestation de Services - CGPS (CGV - Conditions générale de ventes)

ARTICLE PREMIER : OBJET 

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par OCEANICC. Il est rappelé qu’OCEANICC est une entreprise dont l’objet est d’accompagner les projets des clients à l’écrit comme à l’image. L’entreprise s’engage ainsi à mettre à disposition une multiplicité de compétences humaines et techniques acquises par Christophe CASTEL et/ou ses partenaires professionnels tant à destination des personnes morales que des particuliers. Les présentes conditions générales seront systématiquement communiquées à tout client concomitamment au devis de façon à ce que le client ait une parfaite connaissance des conditions d’intervention d’OCEANICC. Conformément à la règlementation OCEANICC se réserve le droit de déroger à certaines clauses en fonction des négociations menées avec le client, et dans ce cas, ces modifications seront mentionnées dans les conditions particulières du contrat.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 FORMALISATION

Le principe retenu par l’entreprise étant d’assurer des prestations « sur mesure », toute intervention fera l’objet d’un devis détaillé, auquel seront jointes les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) outre les conditions particulières (CP) étant précisé que tous les projets dont la mise en œuvre pourrait être, en totalité ou partie, assurée par des professionnels partenaires, seront dans tous les cas suivis par le fondateur de l’entreprise OCEANICC

2.2 MODIFICATIONS

Toutes demandes de modification de commande par le client, ne pourront être prises en compte que dans la mesure où elles seront formalisées par écrit cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées et, si OCEANICC accepte la ou les modifications, après signature par le client d’un nouveau bon de commande et ajustement éventuel du prix.

2.3 ACOMPTES

Un acompte est demandé à la commande de prestation et est mentionné dans le devis remis au client. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte.

Dans l’hypothèse d’une annulation de la commande par le client après son acceptation par OCEANICC, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4.1 « délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis à OCEANICC et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 : REMUNERATION DES PRESTATIONS

Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par OCEANICC et accepté par le client comme indiqué à l’article 2 « COMMANDES »ci-dessus. Les prix indiqués dans le Devis seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date toute cotation devra être revalidée.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Tout montant d’honoraires convenu entre OCEANICC et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont OCEANICC n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. OCEANICC s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige OCEANICC à facturer des intérêts de retard au taux de 6 fois le taux directeur de la BCE en vigueur à la date d’exigibilité de la dette.

Au surplus, OCEANICC sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS d’ OCEANICC

Les engagements d’OCEANICC constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, OCEANICC affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

– à fournir à OCEANICC des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,

– à avertir directement OCEANICC de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

ARTICLE 6 : INTERVENANTS OCEANICC

Les professionnels partenaires interviendront sous leur entière responsabilité professionnelle à l’égard d’OCEANICC et du client.

Cependant, OCEANICC s’engage à assurer un suivi de bonne exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, OCEANICC et ses partenaires s’engagent à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur. OCEANICC garantit la régularité

de la situation de ses intervenants partenaires au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. OCEANICC certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque intervenant-partenaire d’OCEANICC avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers OCEANICC, à titre de clause pénale d’une indemnité égale au double des honoraires ou salaires ou indemnités versés au cours des 6 derniers mois à la personne ainsi débauchée.

ARTICLE 7 : INFORMATION ET CONFIDENTIALITE

OCEANICC est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 (deux) ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par OCEANICC au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à OCEANICC. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,

– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,

– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,

– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, OCEANICC se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou Condition Générales de Prestation de Services - CGPS - [1] de 2

transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniqueCondition Générales de Prestation de Services - CGPS - [2] de 2

– qu’OCEANICC ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Au cas où l’une des recommandations d’OCEANICC ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, OCEANICC informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le OCEANICC soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Pour les besoins propres des Prestations,

OCEANICC pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins d’OCEANICC et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

OCEANICC se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non à des Prestations ou que OCEANICC serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par OCEANICC et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord d’OCEANICC. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède,

OCEANICC pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise OCEANICC, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées.

ARTICLE 9 : DOCUMENTS

OCEANICC conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

OCEANICC conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété d’OCEANICC et sont couverts par le secret professionnel.

ARTICLE 10 : CONFLIT D’INTERET-INDEPENDANCE

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, OCEANICC en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à OCEANICC de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’entière responsabilité d’OCEANICC et celle de ses intervenants-partenaires relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité 

d’OCEANICC ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

– en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves d’OCEANICC.

OCEANICC ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

ARTICLE 12 : CESSIBILITE-SOUS-TRAITANCE

OCEANICC se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Partenaires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, OCEANICC informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous sa seule responsabilité et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 13 : RECLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

ARTICLE 14 : INDEPENDANCE DES PARTIES

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et OCEANICC d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre partie.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française pour les règles de forme et de fond. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles, les parties (client et OCEANICC) conviennent de se réunir dans les 8 (huit) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente de façon à rechercher une solution amiable. Si au terme d’un délai de 15 (QUINZE) jours les parties ne parvenaient pas à un accord, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions civiles ou commerciales du siège d’OCEANICC.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT- INOPPOSABILITE

Les présentes Conditions générales de Prestations de Services sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît par la signature du bon de commande ou l’acceptation du devis, en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres Conditions générales ou CGV, qui seront inopposables à OCEANICC même s’il en a eu connaissance.